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Dominique Legeais. Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254640⟩
Dominique Legeais. Distinction du demandeur averti ou profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254654⟩
Dominique Legeais. Pool bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254663⟩
Dominique Legeais. Champ d'application des crédits immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254666⟩
Dominique Legeais. Limitation des frais liés aux incidents de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254611⟩
Dominique Legeais. Pool bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.429. ⟨halshs-02254660⟩
Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254673⟩
Dominique Legeais. Eléments constitutifs du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254649⟩
Dominique Legeais. Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254615⟩
Dominique Legeais. Non-cumul de la cession et du nantissement de créance professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422. ⟨halshs-02254628⟩