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Dominique Legeais. Champ d'application des crédits immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254666⟩
Dominique Legeais. Limitation des frais liés aux incidents de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254611⟩
Dominique Legeais. Responsabilité liée à la fourniture d'une assurance-groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.433. ⟨halshs-02254680⟩
Dominique Legeais. Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254670⟩
Dominique Legeais. Cession de créance à un fonds commun de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254637⟩
Dominique Legeais. Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421. ⟨halshs-02254618⟩
Dominique Legeais. Exigence d'une double information de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.426. ⟨halshs-02254645⟩
Dominique Legeais. Transmission électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.423. ⟨halshs-02254631⟩
Dominique Legeais. Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432. ⟨halshs-02254675⟩
Dominique Legeais. Conditions documentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.428. ⟨halshs-02254657⟩