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Dominique Legeais. Nouvelles règles et usances n° 600 de la CCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.577. ⟨halshs-02254813⟩
Dominique Legeais. Statut des établissements de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02254786⟩
Dominique Legeais. Solidarité des époux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02254788⟩
Dominique Legeais. Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254803⟩
Dominique Legeais. Condition suspensive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254808⟩
Dominique Legeais. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254800⟩
Dominique Legeais. Fichier positif de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.577. ⟨halshs-02254809⟩
Dominique Legeais. Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254819⟩
Dominique Legeais. Article 2328-1 du code civil - Loi du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.583. ⟨halshs-02254826⟩
Dominique Legeais. Bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.584. ⟨halshs-02254827⟩