Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817. ⟨halshs-02255040⟩
Dominique Legeais. Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255046⟩
Dominique Legeais. Accès au crédit. Rapport Taffin-Worms. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.819. ⟨halshs-02255047⟩
Dominique Legeais. Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821. ⟨halshs-02255053⟩
Dominique Legeais. Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.815. ⟨halshs-02255029⟩
Dominique Legeais. Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.820. ⟨halshs-02255051⟩
Dominique Legeais. Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255033⟩
Dominique Legeais. TEG. Prescription de l'action en nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817. ⟨halshs-02255037⟩
Dominique Legeais. Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255034⟩
Dominique Legeais. La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.813. ⟨halshs-02255025⟩