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Dominique Legeais. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.144. ⟨halshs-04556035⟩
Dominique Legeais. Location financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.147. ⟨halshs-04556037⟩
Dominique Legeais. Notion de fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.146. ⟨halshs-04556036⟩
Dominique Legeais. Devoir de mise en garde et prêt in fine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.143. ⟨halshs-04556034⟩
Sylvie Jouniot. Prévention et répression des débordements, quelles réponses pénales ?. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04548501⟩
Dan Mimoun. "L'infériorité du pacte de préférence face au droit de préemption issu du bail rural". Defrénois, la revue du notariat, 2024, n°12, pp.13 et s. ⟨hal-04534171⟩
Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 3, pp.211-213. ⟨halshs-04492652⟩
Philippe Roussel Galle. Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 22. ⟨hal-04518592⟩
Philippe Roussel Galle. Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 21. ⟨hal-04518591⟩
Philippe Roussel Galle. Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 467, pp.10-11. ⟨hal-04518583⟩