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Philippe Roussel Galle. Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4,, p. 50. ⟨hal-04755290⟩
Philippe Roussel Galle. Les biens du domaine public de l’Etat échappent à l’effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 51-52. ⟨hal-04755540⟩
Philippe Roussel Galle. Mise en place des TAE. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 48. ⟨hal-04751933⟩
Philippe Roussel Galle. Les TAE arrivent !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 4, repère 4, pp. 1-2. ⟨hal-04763790⟩
Philippe Roussel Galle. Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 49-50. ⟨hal-04751968⟩
Philippe Roussel Galle. Encore un aéronef … et une dispense de revendication. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 52. ⟨hal-04756354⟩
Philippe Roussel Galle. En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaire. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 49. ⟨hal-04751954⟩
Dominique Legeais. Obligation de produire le bordereau. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.412. ⟨halshs-04620593⟩
Dominique Legeais. Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.413. ⟨halshs-04620595⟩
Maud Minois. La qualification du pactum de contrahendo dans le règlement Bruxelles I bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 02, pp.332. ⟨halshs-04773686⟩