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Dominique Legeais. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254800⟩
Dominique Legeais. Fichier positif de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.577. ⟨halshs-02254809⟩
Dominique Legeais. Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254819⟩
Dominique Legeais. Article 2328-1 du code civil - Loi du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.583. ⟨halshs-02254826⟩
Dominique Legeais. Bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.584. ⟨halshs-02254827⟩
Dominique Legeais. Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.579. ⟨halshs-02254815⟩
Dominique Legeais. Démarchage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254797⟩
Dominique Legeais. Le dol est une exception personnelle au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.585. ⟨halshs-02254831⟩
Dominique Legeais. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254822⟩
Dominique Legeais. Taux d'intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02254791⟩