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Dominique Legeais. Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254803⟩
Dominique Legeais. Bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.584. ⟨halshs-02254827⟩
Dominique Legeais. Article 2328-1 du code civil - Loi du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.583. ⟨halshs-02254826⟩
Dominique Legeais. Démarchage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254797⟩
Dominique Legeais. Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.579. ⟨halshs-02254815⟩
Dominique Legeais. Taux d'intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02254791⟩
Dominique Legeais. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254822⟩
Dominique Legeais. Le dol est une exception personnelle au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.585. ⟨halshs-02254831⟩
Philippe Roussel Galle. A propos du rapport d’activité du CIRI. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 3, pp.107-108. ⟨hal-03680034⟩
Philippe Roussel Galle. A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 26, 1833, pp. 28-31. ⟨hal-04042249⟩