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Dominique Legeais. Cession de créance à un fonds commun de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254637⟩
Dominique Legeais. Responsabilité liée à la fourniture d'une assurance-groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.433. ⟨halshs-02254680⟩
Dominique Legeais. Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254670⟩
Dominique Legeais. Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254640⟩
Dominique Legeais. Limitation des frais liés aux incidents de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254611⟩
Dominique Legeais. Distinction du demandeur averti ou profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254654⟩
Dominique Legeais. Pool bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254663⟩
Dominique Legeais. Champ d'application des crédits immobiliers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430. ⟨halshs-02254666⟩
Dominique Legeais. Pool bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.429. ⟨halshs-02254660⟩
Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254673⟩