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Dominique Legeais. Licéité du démarchage du parent du mineur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206. ⟨halshs-02254462⟩
Dominique Legeais. Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.210. ⟨halshs-02254472⟩
Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254476⟩
Dominique Legeais. Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.208. ⟨halshs-02254466⟩
Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.217. ⟨halshs-02254489⟩
Philippe Roussel Galle. Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 11, 1357, pp. 29-31. ⟨hal-03668676⟩
Dominique Legeais. Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209. ⟨halshs-02254470⟩
Dominique Legeais. Formation du contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254478⟩
Dominique Legeais. Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215. ⟨halshs-02254487⟩
Dominique Legeais. Absence de droit au crédit d'une entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.207. ⟨halshs-02254464⟩