Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Formation du contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254478⟩
Dominique Legeais. Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.211. ⟨halshs-02254474⟩
Dominique Legeais. Responsabilité de la banque à l'égard du crédit-preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.214. ⟨halshs-02254484⟩
Dominique Legeais. Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254459⟩
Dominique Legeais. La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254457⟩
Dominique Legeais. Publicité du gage sans dépossession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215. ⟨halshs-02254486⟩
Anne Sinay-Cytermann. Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.157. ⟨halshs-02238301⟩
Dominique Legeais. Consentement donné par des conjoints. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209. ⟨halshs-02254468⟩
Dominique Legeais. Sanction de l'irrégularité du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213. ⟨halshs-02254480⟩
Dominique Legeais. Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213. ⟨halshs-02254481⟩