Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Formation du contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254478⟩
Philippe Roussel Galle. Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 11, 1357, pp. 29-31. ⟨hal-03668676⟩
Dominique Legeais. Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.208. ⟨halshs-02254466⟩
Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.217. ⟨halshs-02254489⟩
Dominique Legeais. Responsabilité de la banque à l'égard du crédit-preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.214. ⟨halshs-02254484⟩
Dominique Legeais. Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.211. ⟨halshs-02254474⟩
Dominique Legeais. La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254457⟩
Dominique Legeais. Publicité du gage sans dépossession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215. ⟨halshs-02254486⟩
Dominique Legeais. Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254459⟩
Dominique Legeais. Consentement donné par des conjoints. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209. ⟨halshs-02254468⟩