Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.255-256. ⟨hal-03679051⟩
Philippe Roussel Galle. Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnel. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, p. 31. ⟨hal-03680800⟩
Philippe Roussel Galle. Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouverture. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32. ⟨hal-03680802⟩
Philippe Roussel Galle. La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32. ⟨hal-03680828⟩
Philippe Roussel Galle. Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005. Les petites affiches, 2006, n° 138, pp.10-17. ⟨hal-03662017⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Abus de biens sociaux - Flux financiers intra-groupe - Avance de trésorerie d'une filiale à une société mère - Fait justificatif du groupe (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.433. ⟨halshs-02239307⟩
Philippe Roussel Galle. Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416. ⟨halshs-02239304⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02239306⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Révocation - Convocation du conseil d'administration - Régularité (oui) - Respect du principe de contradiction (oui) - Rémunération - Suppression - Aménagement conventionnel - Hypothèses visées - Perte de confiance (non) - Maintien de la rémunération. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.429. ⟨halshs-02239305⟩
Philippe Roussel Galle. Rapport sur les apports des questions réponses du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, (Cour de cassation). La loi de sauvegarde des entreprises, Cour de cassation, Jun 2006, Paris, France. ⟨hal-03675157⟩