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Philippe Roussel Galle. Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suite. Gazette du Palais, 2007, 19 à 20, p. 37. ⟨hal-04048502⟩
Philippe Roussel Galle. Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.365-367. ⟨hal-03677734⟩
Philippe Roussel Galle. Assignation en liquidation judiciaire, ouverture d’un redressement judiciaire (CA Paris, 22 févr. 2007). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.370-373. ⟨hal-03677314⟩
Philippe Roussel Galle. Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.367-370. ⟨hal-03677733⟩
Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.894. ⟨halshs-02254268⟩
Dominique Legeais. Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.901. ⟨halshs-02254282⟩
Dominique Legeais. Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.888. ⟨halshs-02254257⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.890. ⟨halshs-02254260⟩
Dominique Legeais. Affacturage. Validité des dates de valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.895. ⟨halshs-02254270⟩
Dominique Legeais. Découvert. Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.889. ⟨halshs-02254259⟩