Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.151. ⟨halshs-02252327⟩
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.149. ⟨halshs-02252325⟩
Dominique Legeais. Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02252320⟩
Philippe Roussel Galle. De la validité de la réponse à la mise en demeure par …. l’épouse du débiteur malade. (CA Aix-en-Provence, 8ème ch. A, n° 97/01049). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 6, p. 20. ⟨hal-03679202⟩
Philippe Roussel Galle. Contrat de dépôt-vente. Responsabilité du cocontractant qui refuse de renouveler le stock du débiteur. (Commentaire CA Paris, 3ème ch. B, 29 mars 2002). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 7, p. 20. ⟨hal-03679381⟩
Philippe Roussel Galle. Absence de réponse à la mise en demeure (régime antérieur à 1994) et incorporation d’un contrat dans un plan de cession malgré la présomption irréfragable de renonciation. (Com., 13 nov. 2001, n° 98-20.642). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 5, p. 19. ⟨hal-03679203⟩
Philippe Roussel Galle. N’est pas constitutif d’un abus de droit l’envoi d’une mise en demeure … pendant les vacances d’été. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 4, pp. 18-19. ⟨hal-03679379⟩
Philippe Roussel Galle. Les indemnités et pénalités nées de la rupture d’un contrat continué sont des créances antérieures. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 8, pp. 20-21. ⟨hal-03679385⟩
Philippe Roussel Galle. Un prêt n’étant pas un contrat en cours, il ne peut bénéficier des effets d’une convention de « déposit » conclue en vue d’assurer le paiement des contrats en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 2, pp. 17-18. ⟨hal-03679375⟩
Philippe Roussel Galle. La maladresse du titulaire du droit d’option au secours du crédit-rentier. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 1, p. 17. ⟨hal-03679374⟩