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Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.224-225. ⟨hal-03679689⟩
Philippe Roussel Galle. La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.227-228. ⟨hal-03679697⟩
Philippe Roussel Galle. De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2004, n° 472-473, pp. 14-15. ⟨hal-04764337⟩
Philippe Roussel Galle. Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.226-227. ⟨hal-03679692⟩
Philippe Roussel Galle. L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 3, p. 224. ⟨hal-03679687⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩
Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.325. ⟨halshs-02239151⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.433. ⟨halshs-02239158⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.436. ⟨halshs-02239161⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02239159⟩