Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.158. ⟨halshs-02253262⟩
Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 205. ⟨hal-04038744⟩
Philippe Roussel Galle. Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.41-42. ⟨hal-03679710⟩
Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩
Philippe Roussel Galle. Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, p. 44. ⟨hal-03679728⟩
Philippe Roussel Galle. Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.42-44. ⟨hal-03678640⟩
Philippe Roussel Galle. Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.40-41. ⟨hal-03678629⟩
Philippe Roussel Galle. La réforme a commencé par voie de … circulaires …. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n ° 1, p. 1. ⟨hal-04763407⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.969. ⟨halshs-02239191⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.967. ⟨halshs-02239190⟩