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Philippe Roussel Galle. Le contrat de vente avec rente viagère n’est pas un contrat en cours dès lors que la propriété a été transférée avant le jugement d’ouverture. (CA Paris, 9 mars 2000 ; CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 2, pp.189. ⟨hal-03679069⟩
Philippe Roussel Galle. Le liquidateur du bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail normalement exécuté. (CA Caen, 11 mai 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 6, pp.192. ⟨hal-03677857⟩
Philippe Roussel Galle. Le prêt n’est plus en cours si l’intégralité des fonds a été remise avant le jugement d’ouverture : le prêteur doit déclarer sa créance et refuser tout paiement postérieur, et l’administrateur n’a pas à se prononcer sur la poursuite du contrat.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 4, pp.191. ⟨hal-03677859⟩
Philippe Roussel Galle. Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 3, pp.190. ⟨hal-03678679⟩
Philippe Roussel Galle. Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 7, pp.192. ⟨hal-03676460⟩
Nicolas Mathey. Recherche sur la personnalité morale en droit privé. Droit. Université Paris II Panthéon-Assas, 2001. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03950278⟩
Jérôme François. Le problème de la nature juridique du contrat caution-débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 31, pp.2580. ⟨halshs-04876785⟩
Philippe Roussel Galle. OHADA et difficultés des entreprises. Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif (1ère partie). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2001, pp. 9-19. ⟨hal-03675159⟩
Anthony Chamboredon, Christoph U. Schmid. Pour la création d'un « Institut européen du droit ». Entre une unification législative ou non législative, l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe. Revue internationale de droit comparé, 2001, 53, pp.685 - 708. ⟨10.3406/ridc.2001.17948⟩. ⟨hal-03819335⟩
Myriam Manzano. Evolution des relations entre les producteurs et les distributeurs. Alain Bloch; Anne Macquin. Encyclopédie de la vente et de la distribution, Chapitre 7, pp.22, 2001, 978-2717840759. ⟨halshs-04140395⟩