Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. De la validité de la réponse à la mise en demeure par …. l’épouse du débiteur malade. (CA Aix-en-Provence, 8ème ch. A, n° 97/01049). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 6, p. 20. ⟨hal-03679202⟩
Philippe Roussel Galle. Absence de réponse à la mise en demeure (régime antérieur à 1994) et incorporation d’un contrat dans un plan de cession malgré la présomption irréfragable de renonciation. (Com., 13 nov. 2001, n° 98-20.642). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 5, p. 19. ⟨hal-03679203⟩
Philippe Roussel Galle. N’est pas constitutif d’un abus de droit l’envoi d’une mise en demeure … pendant les vacances d’été. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 4, pp. 18-19. ⟨hal-03679379⟩
Philippe Roussel Galle. Un prêt n’étant pas un contrat en cours, il ne peut bénéficier des effets d’une convention de « déposit » conclue en vue d’assurer le paiement des contrats en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 2, pp. 17-18. ⟨hal-03679375⟩
Philippe Roussel Galle. Les indemnités et pénalités nées de la rupture d’un contrat continué sont des créances antérieures. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 8, pp. 20-21. ⟨hal-03679385⟩
Philippe Roussel Galle. La maladresse du titulaire du droit d’option au secours du crédit-rentier. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 1, p. 17. ⟨hal-03679374⟩
Philippe Roussel Galle. La promesse unilatérale de vente étant un contrat en cours, l’indemnité d’immobilisation n’est due qu’en cas de continuation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, 1, n° 3, p. 18. ⟨hal-03679376⟩
Philippe Roussel Galle. Consécration du principe de l’universalité de la faillite. Journal du droit international (Clunet), 2003, pp. 132-138. ⟨hal-03661111⟩
Philippe Roussel Galle. Sociétés anonymes. Caractères généraux. Constitution. Répertoire pratique de droit privé Obligations et contrats, 2003, Fasc. 70. ⟨hal-04051491⟩
Gautier Bourdeaux, Michel Degoffe. Quant le secteur bancaire échappe au droit commun du contrôle des concentrations », CE, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres JCP Administration 2003 I 1691. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003. ⟨hal-03664379⟩