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Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02252443⟩
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.549. ⟨halshs-02252438⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.557. ⟨halshs-02252444⟩
Philippe Roussel Galle. Le compte courant est clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, et la caution est tenue du solde débiteur de ce compte. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.240-241, commentaire n° 7. ⟨hal-03679507⟩
Philippe Roussel Galle. Les cessions en phase liquidative n’entraînent pas transmission forcée des contrats de fournitures ou services. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.243-244, commentaire n° 10. ⟨hal-03679514⟩
Philippe Roussel Galle. Sauf exercice par l’assureur du droit de résilier le contrat par application de l’article L. 113-6 du Code des assurances, l’assurance, dont la résiliation n’a pas été acquise avant le jugement d’ouverture, subsiste. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.239-240, commentaire n° 6. ⟨hal-03679498⟩
Philippe Roussel Galle. A propos de la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours en phase liquidative. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.241-243, commentaire n° 8. ⟨hal-03679066⟩
Philippe Roussel Galle. Le crédit-preneur qui veut exercer l’option d’achat en phase d’observation, peut être contraint au paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.236-237, commentaire n° 3. ⟨hal-03679465⟩
Philippe Roussel Galle. Du droit discrétionnaire de l’assureur de résilier son contrat dans les trois mois du jugement d’ouverture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.238-239, commentaire n° 5. ⟨hal-03679490⟩
Philippe Roussel Galle. Confirmation de l’exclusion des créances d’indemnités et de pénalités, du passif postérieur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, p. 236, commentaire n° 2. ⟨hal-03679456⟩