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Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.325. ⟨halshs-02239151⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.433. ⟨halshs-02239158⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.436. ⟨halshs-02239161⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02239159⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de résolution du plan en cas de violation d’une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2004, n° 4, pp.52-53. ⟨hal-04756364⟩
Dominique Legeais. L'ouverture de crédit est une promesse de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.352. ⟨halshs-02252763⟩
Dominique Legeais. Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.351. ⟨halshs-02252761⟩
Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.357. ⟨halshs-02252773⟩
Dominique Legeais. Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252777⟩