Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.787. ⟨halshs-02252506⟩
Dominique Legeais. Limitation de la prohibition de l'usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.786. ⟨halshs-02252505⟩
Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Sanction du non-respect des exigences légales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.794. ⟨halshs-02252513⟩
Dominique Legeais. Convention de compte. Acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252502⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire pour fourniture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.793. ⟨halshs-02252512⟩
Dominique Legeais. Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797. ⟨halshs-02252515⟩
Dominique Legeais. Modification de la réglementation relative au démarchage bancaire et financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02252507⟩
Dominique Legeais. Règles de fixation du taux effectif global des crédits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252504⟩
Dominique Legeais. Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252503⟩
Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791. ⟨halshs-02252511⟩