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Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02252624⟩
Dominique Legeais. Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02252622⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard d'un franchisé caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.144. ⟨halshs-02252632⟩
Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 n’est pas applicable au bailleur en procédure collective. (CA Dijon, 13 fév. 2003, ch. civ. B, RG/01/00740 ). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 3, pp. 66-67. ⟨hal-03679053⟩
Philippe Roussel Galle. Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 5, pp. 67-68. ⟨hal-03679662⟩
Philippe Roussel Galle. La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.225-226. ⟨hal-03679691⟩
Philippe Roussel Galle. Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 4, p. 67. ⟨hal-03679660⟩
Philippe Roussel Galle. Le promettant en redressement judiciaire peut renoncer à la poursuite du contrat de promesse d’une cession de marque, qui est alors résilié de plein droit. (CA Besançon, 2ème ch. com., 4 mars 2003, RG/ 01/01061). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 2, p. 65. ⟨hal-03679706⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Les nouvelles obligations d'information des dirigeants envers les actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 04, pp.779. ⟨halshs-02239129⟩
Philippe Roussel Galle. Notice bibliographique, à propos de l’ouvrage de F. Mélin, La faillite internationale, LGDL, 2004. Journal du droit international (Clunet), 2004, p. 1063. ⟨hal-03661124⟩