Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.582. ⟨halshs-02252955⟩
Dominique Legeais. Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579. ⟨halshs-02252951⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Soutien abusif de crédit. Preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en jeu de la responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.583. ⟨halshs-02252957⟩
Philippe Roussel Galle. La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 226. ⟨hal-03679062⟩
Philippe Roussel Galle. Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 228. ⟨hal-03679702⟩
Philippe Roussel Galle. La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.227-228. ⟨hal-03679697⟩
Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.224-225. ⟨hal-03679689⟩
Philippe Roussel Galle. Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.226-227. ⟨hal-03679692⟩
Philippe Roussel Galle. De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2004, n° 472-473, pp. 14-15. ⟨hal-04764337⟩
Philippe Roussel Galle. L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 3, p. 224. ⟨hal-03679687⟩