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  • Dominique Legeais. Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252503⟩
  • Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791. ⟨halshs-02252511⟩
  • Dominique Legeais. Nouvelle réglementation du cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797. ⟨halshs-02252516⟩
  • Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.790. ⟨halshs-02252508⟩
  • Philippe Roussel Galle. Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368.. Les Petites Affiches, 2003, n° 146, pp. 17-19. ⟨hal-03663107⟩
  • Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.552. ⟨halshs-02252439⟩
  • Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.553. ⟨halshs-02252441⟩
  • Dominique Legeais. Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554. ⟨halshs-02252442⟩
  • Dominique Legeais. Pool bancaire. Convention de participation en risque et en trésorerie. Qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.558. ⟨halshs-02252445⟩
  • Dominique Legeais. Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.548. ⟨halshs-02252437⟩

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