Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.41-42. ⟨hal-03679710⟩
Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩
Philippe Roussel Galle. Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.42-44. ⟨hal-03678640⟩
Philippe Roussel Galle. Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, p. 44. ⟨hal-03679728⟩
Philippe Roussel Galle. Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.40-41. ⟨hal-03678629⟩
Philippe Roussel Galle. La réforme a commencé par voie de … circulaires …. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n ° 1, p. 1. ⟨hal-04763407⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.969. ⟨halshs-02239191⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Redressement judiciaire - Dirigeant - Interdiction de diriger, gérer, administrer - Limitation de l'interdiction à cinq ans (non) - Régime des interdictions - Distinction entre les interdictions prononcées sur le fondement de l'art. 131-27 du code pénal et de l'art. L. 625-10 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.967. ⟨halshs-02239190⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Assemblée générale - Nullité (oui) - Causes - Irrégularité de la convocation (non) - Associés non mis à même d'y participer (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.965. ⟨halshs-02239188⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.966. ⟨halshs-02239189⟩