Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579. ⟨halshs-02252949⟩
Philippe Roussel Galle. La renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat, en l’absence de mise en demeure, n’entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.227-228. ⟨hal-03679697⟩
Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.224-225. ⟨hal-03679689⟩
Philippe Roussel Galle. Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.226-227. ⟨hal-03679692⟩
Philippe Roussel Galle. De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2004, n° 472-473, pp. 14-15. ⟨hal-04764337⟩
Philippe Roussel Galle. L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 3, p. 224. ⟨hal-03679687⟩
Philippe Roussel Galle. La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 226. ⟨hal-03679062⟩
Philippe Roussel Galle. Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 228. ⟨hal-03679702⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩
Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.325. ⟨halshs-02239151⟩