Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.206-207. ⟨hal-04038791⟩
Philippe Roussel Galle. Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 208. ⟨hal-04039158⟩
Philippe Roussel Galle. Consécration du caractère antérieur de la créance de dommages et intérêts nés de la rupture d’un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.204-205. ⟨hal-03678654⟩
Philippe Roussel Galle. Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.207-208. ⟨hal-04039151⟩
Philippe Roussel Galle. Abrogation de l’alinéa premier de l’article L. 113-6 du Code des assurances. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 206. ⟨hal-04038777⟩
Philippe Roussel Galle. La loi de sauvegarde des entreprises est promulguée. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2005, n° 150, p. 3. ⟨hal-03662018⟩
Philippe Roussel Galle. Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 1096, pp. 1223-1224. ⟨hal-04087282⟩
Dominique Legeais. Cautionnement et fusion de la société créancière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.371. ⟨halshs-02239219⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.471. ⟨halshs-02239227⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.472. ⟨halshs-02239228⟩