Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.224-225. ⟨hal-03679689⟩
Philippe Roussel Galle. De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2004, n° 472-473, pp. 14-15. ⟨hal-04764337⟩
Philippe Roussel Galle. Articulation des règles relatives à la poursuite des contrats avec celles relatives à la revendication. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.226-227. ⟨hal-03679692⟩
Philippe Roussel Galle. L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 3, p. 224. ⟨hal-03679687⟩
Philippe Roussel Galle. La demande de prolongation du délai pour répondre à la mise en demeure ne doit pas être faite de manière abusive. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 226. ⟨hal-03679062⟩
Philippe Roussel Galle. Point de départ du délai supplémentaire pour déclarer la créance en cas de résiliation du contrat en cours.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, p. 228. ⟨hal-03679702⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩
Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux : retour sur la rupture de pourparlers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.325. ⟨halshs-02239151⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.433. ⟨halshs-02239158⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.436. ⟨halshs-02239161⟩