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Dominique Legeais. Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.172. ⟨halshs-02253838⟩
Anne Sinay-Cytermann. De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.168. ⟨halshs-02238264⟩
Dominique Legeais. Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.173. ⟨halshs-02253840⟩
Dominique Legeais. Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177. ⟨halshs-02253848⟩
Dominique Legeais. Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02253827⟩
Dominique Legeais. Crédit à durée indéterminée. Délai de préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253831⟩
Dominique Legeais. TEG. Portée de la mention et des exemples figurant sur le relevé de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.168. ⟨halshs-02253830⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.918. ⟨halshs-02239271⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.920. ⟨halshs-02239272⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Directoire - Président du directoire - Révocation - Révocation ad nutum (oui) - Violation des droits de la défense - Préjudice moral (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.917. ⟨halshs-02239270⟩