Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simples. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.159. ⟨halshs-02253264⟩
Philippe Roussel Galle. Locataires d’un bailleur en redressement judiciaire, prenez garde au recours à la mise en demeure !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.41-42. ⟨hal-03679710⟩
Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 205. ⟨hal-04038744⟩
Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩
Philippe Roussel Galle. Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, p. 44. ⟨hal-03679728⟩
Philippe Roussel Galle. Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.42-44. ⟨hal-03678640⟩
Philippe Roussel Galle. Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.40-41. ⟨hal-03678629⟩
Philippe Roussel Galle. La réforme a commencé par voie de … circulaires …. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n ° 1, p. 1. ⟨hal-04763407⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.966. ⟨halshs-02239189⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.969. ⟨halshs-02239191⟩