Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Sauvons nos entreprises en difficultés. Culture Droit, 2006, n° 5, p. 25. ⟨hal-04072194⟩
Anthony Chamboredon. The Codification model as a methodological attempt for the integration of the European private law. The European Legal Forum - Internet Portal, 2006. ⟨hal-03820416⟩
Dominique Legeais. Usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253696⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.821. ⟨halshs-02253706⟩
Dominique Legeais. Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.818. ⟨halshs-02253702⟩
Dominique Legeais. Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.816. ⟨halshs-02253700⟩
Dominique Legeais. Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253698⟩
Dominique Legeais. Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.814. ⟨halshs-02253694⟩
Dominique Legeais. Responsabilité à l'égard de la caution profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.822. ⟨halshs-02253708⟩
Dominique Legeais. Garantie autonome justifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.823. ⟨halshs-02253710⟩