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Dominique Legeais. Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253844⟩
Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02253835⟩
Dominique Legeais. Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.179. ⟨halshs-02253852⟩
Dominique Legeais. Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177. ⟨halshs-02253850⟩
Dominique Legeais. Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.175. ⟨halshs-02253846⟩
Dominique Legeais. Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02253825⟩
Dominique Legeais. Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.167. ⟨halshs-02253828⟩
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde. Etendue du devoir de se renseigner de l'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02253836⟩
Dominique Legeais. Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253833⟩
Dominique Legeais. Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253842⟩