Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective !. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.38-39. ⟨hal-03680690⟩
Philippe Roussel Galle. Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerce. Gazette du Palais, 2006, n° 124, pp.40-41. ⟨hal-03680696⟩
Philippe Roussel Galle. Compensation, connexité et compte courant. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 39. ⟨hal-03680693⟩
Philippe Roussel Galle. Bien qu’il ne soit soumis à aucune publicité, le privilège des caisses de congés payés est opposable à la procédure. Gazette du Palais, 2006, n° 124, p. 40. ⟨hal-03680695⟩
Philippe Roussel Galle. Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 41. ⟨hal-03680698⟩
Philippe Roussel Galle. Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.39-40. ⟨hal-03680694⟩
Philippe Roussel Galle. La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 38. ⟨hal-03680689⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Administrateur - Prêt d'actions - Prêt de consommation - Cessation de fonctions - Obligation de restitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.195. ⟨halshs-02239291⟩
Nicolas Mathey. Cession d'actions : dol et restitution en valeur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.66. ⟨halshs-02239280⟩
Philippe Roussel Galle. Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.186. ⟨halshs-02239288⟩