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Dominique Legeais. Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258271⟩
Dominique Legeais. Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02258268⟩
Dominique Legeais. Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.600. ⟨halshs-02258269⟩
Louis de Redon. Création d'une Agence nationale pour la biodiversité en 2013. 2012, pp.5. ⟨hal-01539353⟩
Gautier Bourdeaux. Crises et mathématiques financières. Propos introductifs, Revue de droit bancaire et financier, nov.-déc. 2012, p. 59. Revue de droit bancaire et financier, 2012. ⟨hal-03664368⟩
Philippe Roussel Galle. PC et QPC : un couple tumultueux.... Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, p. 1, Repère n° 6. ⟨hal-03671022⟩
Philippe Roussel Galle. Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 14, pp.2. ⟨hal-03675062⟩
Philippe Roussel Galle. Le décret Pétroplus est arrivé !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, pp.12-13, Etude n° 40. ⟨hal-03669713⟩
Philippe Roussel Galle. Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires. Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires, Association des juges et anciens juges des tribunaux de commerce de Chalon sur Saône et de Macon, Oct 2012, Chalon sur Saône, France, France. ⟨hal-04038808⟩
Philippe Didier. Information réglementée en présence d'une direction de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 10, pp.592. ⟨halshs-02239944⟩