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Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729. ⟨halshs-02239970⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728. ⟨halshs-02239969⟩
Philippe Roussel Galle. L'introuvable droit des sociétés en difficulté. Dalloz. Liber Amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe Merle, pp.607-615, 2012. ⟨hal-03668642⟩
Philippe Roussel Galle. Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 343, pp. 3-5. ⟨hal-03664331⟩
Michaël Tiralongo. Comparaison franco-japonaise du contrôle des concentrations. Droit. Université René Descartes - Paris V, 2012. Français. ⟨NNT : 2012PA05D007⟩. ⟨tel-00787250⟩
Dominique Legeais. Responsabilité du banquier pour encaissement différé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.596. ⟨halshs-02258265⟩
Dominique Legeais. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02258261⟩
Dominique Legeais. L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02258277⟩
Dominique Legeais. Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258273⟩
Dominique Legeais. Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.602. ⟨halshs-02258276⟩