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Dominique Legeais. Pratique trompeuse relative au TAEG constitutive d'une clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386. ⟨halshs-02258163⟩
Dominique Legeais. Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.380. ⟨halshs-02258144⟩
Dominique Legeais. Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.384. ⟨halshs-02258157⟩
Dominique Legeais. Interdiction de la capitalisation des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.387. ⟨halshs-02258169⟩
Pierre Berlioz. Quelle protection pour les informations économiques secrètes de l'entreprise ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.263. ⟨halshs-02258062⟩
Dominique Legeais. Responsabilité de l'établissement de crédit fondée sur un manquement au devoir de conseil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.383. ⟨halshs-02258155⟩
Dominique Legeais. Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.382. ⟨halshs-02258153⟩
Dominique Legeais. Commission interbancaire non constitutive d'une entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.379. ⟨halshs-02258141⟩
Dominique Legeais. Portée de la clause du double montant dans les crédits renouvelables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.388. ⟨halshs-02258172⟩
Dominique Legeais. Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.389. ⟨halshs-02258175⟩