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Dominique Legeais. Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.841. ⟨halshs-02259004⟩
Olivera Boskovic. Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.832. ⟨halshs-02238630⟩
Dominique Legeais. Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.838. ⟨halshs-02259000⟩
Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.839. ⟨halshs-02259002⟩
Olivera Boskovic. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.630. ⟨halshs-02238619⟩
Philippe Roussel Galle. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.753. ⟨halshs-02240251⟩
Philippe Roussel Galle. Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.756. ⟨halshs-02240255⟩
Philippe Roussel Galle. La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755. ⟨halshs-02240254⟩
Philippe Roussel Galle. L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.750-751. ⟨halshs-02240249⟩
Philippe Roussel Galle. Réintégration des dividendes encaissés par le cessionnaire de parts et dessaisissement du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.754. ⟨halshs-02240253⟩