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Philippe Roussel Galle. Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libérales. Gazette du Palais, 2010, n° 107, p. 32. ⟨hal-03682275⟩
Philippe Roussel Galle. Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente. Gazette du Palais, 2010, n° 107, p. 31. ⟨hal-03682274⟩
Philippe Roussel Galle. Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Veille 383. ⟨hal-03668605⟩
Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 60, pp. 52-53. ⟨hal-03680684⟩
Philippe Roussel Galle. Revue des thèses : Présentation de la thèse de Paola Nabet, La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, Préf. A. Martin-Serf, LITEC, 2010. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, p. 8. ⟨hal-03680688⟩
Philippe Roussel Galle. Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.51-52, commentaire 59. ⟨hal-03680673⟩
Philippe Roussel Galle. Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.50-51, commentaire 58. ⟨hal-03677288⟩
Philippe Roussel Galle. Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 61, pp. 53-54. ⟨hal-03680685⟩
Isabelle Urbain-Parleani. Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.106. ⟨halshs-02239580⟩
Jérôme François. La preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.620. ⟨halshs-04876077⟩