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Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.595. ⟨halshs-02257029⟩
Dominique Legeais. Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257023⟩
Dominique Legeais. Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02257026⟩
Dominique Legeais. Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596. ⟨halshs-02257031⟩
Dominique Legeais. Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257020⟩
Dominique Legeais. Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02257015⟩
Philippe Roussel Galle. Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.3-6, actualité 591. ⟨hal-03670969⟩
Philippe Roussel Galle. Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 15. ⟨hal-04055265⟩
Philippe Roussel Galle. La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est adoptée,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 320, pp.1-5. ⟨hal-03663916⟩
Philippe Roussel Galle. Risques et responsabilités des cocontractants. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, Dossier 9, pp. 89-92. ⟨hal-03663196⟩