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Dominique Legeais. Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596. ⟨halshs-02257031⟩
Dominique Legeais. Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257020⟩
Dominique Legeais. Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02257015⟩
Philippe Roussel Galle. Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.3-6, actualité 591. ⟨hal-03670969⟩
Philippe Roussel Galle. Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 15. ⟨hal-04055265⟩
Philippe Roussel Galle. Risques et responsabilités des cocontractants. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, Dossier 9, pp. 89-92. ⟨hal-03663196⟩
Philippe Roussel Galle. La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est adoptée,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 320, pp.1-5. ⟨hal-03663916⟩
Philippe Roussel Galle. Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésion. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 16. ⟨hal-04055295⟩
Philippe Roussel Galle. La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 17. ⟨hal-04055318⟩
Philippe Roussel Galle. Accord sur la renonciation au transfert des sûretés. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, pp.15-16. ⟨hal-04055268⟩