Dernières publications HAL

Dominique Legeais. Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257205⟩
Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257208⟩
Philippe Roussel Galle. La SFA « en état de marche ». La Semaine juridique. Édition générale, 2011, Actualités 304, p. 532. ⟨hal-04049865⟩
Philippe Roussel Galle. Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.194. ⟨halshs-02239734⟩
Philippe Roussel Galle. Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194. ⟨halshs-02239733⟩
Philippe Roussel Galle. Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.195. ⟨halshs-02239735⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.193. ⟨halshs-02239732⟩
Philippe Roussel Galle. Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.190. ⟨halshs-02239729⟩
Philippe Roussel Galle. Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.189. ⟨halshs-02239728⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.196. ⟨halshs-02239736⟩