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Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257177⟩
Dominique Legeais. Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257198⟩
Dominique Legeais. Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.761. ⟨halshs-02257186⟩
Dominique Legeais. Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772. ⟨halshs-02257219⟩
Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760. ⟨halshs-02257180⟩
Dominique Legeais. Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.766. ⟨halshs-02257201⟩
Dominique Legeais. Prêt. Preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.763. ⟨halshs-02257193⟩
Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257208⟩
Dominique Legeais. Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257205⟩
Philippe Roussel Galle. La SFA « en état de marche ». La Semaine juridique. Édition générale, 2011, Actualités 304, p. 532. ⟨hal-04049865⟩