Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. Prescription quinquenale applicable à une action contre un associé liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 325, pp.19-20. ⟨hal-04936981⟩
Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257208⟩
Dominique Legeais. Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257205⟩
Dominique Legeais. Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.762. ⟨halshs-02257189⟩
Dominique Legeais. Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02257217⟩
Dominique Legeais. Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257175⟩
Dominique Legeais. Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257195⟩
Dominique Legeais. Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.773. ⟨halshs-02257224⟩
Dominique Legeais. Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02257214⟩
Dominique Legeais. Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772. ⟨halshs-02257221⟩