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Dominique Legeais. Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395. ⟨halshs-02257491⟩
Dominique Legeais. En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402. ⟨halshs-02257517⟩
Dominique Legeais. Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395. ⟨halshs-02257490⟩
Dominique Legeais. À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393. ⟨halshs-02257484⟩
Dominique Legeais. Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02257503⟩
Dominique Legeais. Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.400. ⟨halshs-02257509⟩
Dominique Legeais. Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402. ⟨halshs-02257515⟩
Dominique Legeais. Convention AERAS du 1er février 2011. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.396. ⟨halshs-02257497⟩
Dominique Legeais. Crédit à la consommation en compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.401. ⟨halshs-02257512⟩
Dominique Legeais. Arrêtés du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.400. ⟨halshs-02257506⟩