Dernières publications HAL

Philippe Roussel Galle. La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 76, Commentaire n° 132. ⟨hal-03668677⟩
Philippe Roussel Galle. Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts !. Les petites affiches, 2012, n° 120, p. 4. ⟨hal-03674892⟩
Philippe Roussel Galle. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écrite. Les petites affiches, 2012, n° 120, p. 6. ⟨hal-03674895⟩
Jérôme François. Retour sur la revendication des sommes d'argent. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1493. ⟨halshs-04876080⟩
Philippe Roussel Galle. Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 6, pp.397. ⟨halshs-02239900⟩
Philippe Roussel Galle. Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.400. ⟨halshs-02239904⟩
Philippe Roussel Galle. Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.395. ⟨halshs-02239899⟩
Philippe Roussel Galle. Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239901⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239902⟩
Philippe Roussel Galle. Droit européen et droit des entreprises en difficulté. LexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), pp.865-907, 2012. ⟨hal-03674926⟩