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Philippe Roussel Galle. Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196. ⟨halshs-02239875⟩
Philippe Roussel Galle. L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192. ⟨halshs-02239871⟩
Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194. ⟨halshs-02239873⟩
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193. ⟨halshs-02239872⟩
Philippe Roussel Galle. Nouvel épisode dans le feuilleton « Belvédère ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 3, Veille n° 8. ⟨hal-04078626⟩
Philippe Roussel Galle. L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétence. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 335, pp. 1-2. ⟨hal-03664291⟩
Philippe Roussel Galle. Le législateur au secours de Pétroplus (L. 12 mars 2012). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 1, Repère n° 2. ⟨hal-03668544⟩
Nathalie Martial-Braz. Cliché d'une harmonisation du droit d'auteur par la CJUE : du grand art !. Recueil Dalloz, 2012, 07, pp.471. ⟨halshs-02213001⟩
Dominique Legeais. L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257830⟩
Dominique Legeais. Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257826⟩