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Isabelle Dauriac. L'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial suppose accomplies les formalités de l'article 1397, alinéa 6 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.959. ⟨halshs-04460260⟩
Isabelle Dauriac. Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-04460258⟩
Isabelle Dauriac. L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.956. ⟨halshs-04460259⟩
Théo Visciano. L'obligation adjointe. Droit. Université Paris Cité, 2023. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-05053870⟩
Philippe Roussel Galle. Conciliation, délais de grâce et appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 812. ⟨halshs-04331978⟩
Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 814. ⟨halshs-04331979⟩
Philippe Roussel Galle. Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 902-903,, p. 24. ⟨hal-04476642⟩
Philippe Roussel Galle. Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimental. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 464, pp.1-4. ⟨hal-04476480⟩
Dan Mimoun. Service de paiement. - Contestation d’une opération non autorisée, note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.46. ⟨hal-04531478⟩
Dan Mimoun. Garantie autonome. - Recours du garant autonome contre le bénéficiaire : conditions, obs. sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21- 23.864, F-B : JurisData n° 2023-009477 ; JCP E 2023, act. 585. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°48, pp.42. ⟨hal-04531471⟩