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Philippe Roussel Galle. Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, pp. 12-13. ⟨hal-04267634⟩
Philippe Roussel Galle. Le retour en grâce des délais de grâce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, p. 1. ⟨hal-04757485⟩
Isabelle Dauriac. La communauté répond provisoirement des sanctions du recel successoral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.430. ⟨halshs-04177192⟩
Isabelle Dauriac. L'article 214 du code civil, étape de confirmation…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.426. ⟨halshs-04177191⟩
Nathalie Martial-Braz. Joyeux anniversaire RGPD !. 2023. ⟨hal-05063818⟩
Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, pp. 13-14. ⟨hal-04478928⟩
Paola Nabet, Vincent Bonnet, Patrick Caudwell, Maxime Fittante, Émilie Gicquiaud, et al.. L'entrepreneur individuel. Legitech, pp.168, 2023, 978-2-919814-73-2. ⟨hal-04218521⟩
Philippe Roussel Galle. Action en rapport en cas de chèque émis par un tiers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 13. ⟨hal-04478927⟩
Philippe Roussel Galle. Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 14. ⟨hal-04478926⟩
Dominique Legeais. Les paris de la blockchain. Dalloz. Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parléani, 2023, 9782247208241. ⟨halshs-04118987⟩