Dernières publications HAL

Christophe Delattre. Seul le ministère public peut saisir le juge commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l'interdiction reprise à l'article L.642-3 du code de commerce. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200L9. ⟨halshs-04128400⟩
Christophe Delattre. L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°91. ⟨halshs-04128406⟩
Christophe Delattre. Nouveau rappel de la Cour de cassation : une déclaration de cessation des paiements tardive ne peut être sanctionnée que par une interdiction de gérer. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022. ⟨halshs-04128397⟩
Nicolas Mathey. La concurrence à l'épreuve de l'économie numérique dans le nouveau règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales. Contrats Concurrence Consommation, 2022, Repère 8. ⟨halshs-04139912⟩
Nathalie Martial-Braz. Démystifier les NFT : interrogations juridiques autour d’un phénomène numérique. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨halshs-04116549⟩
Dominique Legeais. La réforme du droit des sûretés : regards croisés avec Reinhard Dammann. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨halshs-04117990⟩
Caroline Kleiner. Les mesures de sanctions financières sectorielles prises par l’UE contre la Russie et leur mise en œuvre par les banques européennes. Revue de droit bancaire et financier, 2022, n°3. ⟨halshs-04137557⟩
Caroline Kleiner, Olivera Boskovic. La localisation du dommage – rapport introductif. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2022, n°6, pp.601-614. ⟨halshs-04137554⟩
Caroline Kleiner. Economic Sanctions and Blocking Statutes – In Reference with Two Recent French Cases. 2022. ⟨halshs-04137517⟩
Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf. Collectif. L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, Bruylant, pp.509-519, 2022, 9782802770985,00. ⟨halshs-04135246⟩