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Christophe Delattre. Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°93. ⟨halshs-04128409⟩
Nicolas Mathey. Fascicule 12 : L'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. 2022. ⟨halshs-04139869⟩
Nicolas Mathey. Annotation du Livre I, titre I et titre IV. Laurent Leveneur. Code de la consommation - Édition 2023, LexisNexis, 2022, 9,78271E+12. ⟨halshs-04139857⟩
Pauline Pailler. Proposition de directive Résolution du 22 septembre 2021. Revue Internationale des Services Financiers, 2022, pp.118-119. ⟨halshs-04139183⟩
Jérôme François. Traité de droit civil - Tome 4 - Les obligations - Régime général - 6e édition. Economica, 2022, 9782717872439. ⟨halshs-04140252⟩
Christophe Delattre. Communication par le ministère public de pièces extraites d'une procédure pénale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°100. ⟨halshs-04128417⟩
Marie Nicolle. Le régime de l'indivision confronté à la prescription extinctive. Recueil Dalloz, 2022, pp.1548. ⟨halshs-04140439⟩
Dominique Legeais. Droit des sûretés et garanties du crédit. LGDJ. 2022, 9782275112800. ⟨halshs-04118954⟩
Philippe Roussel Galle. Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.14. ⟨halshs-04131424⟩
Philippe Roussel Galle. Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131422⟩