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Philippe Roussel Galle. La réponse négative expresse à la mise en demeure vaut résiliation de plein droit et fait courir le délai d’un mois pour déclarer les créances résultant de la rupture du contrat. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.234-236, commentaire n° 1. ⟨hal-03679387⟩
Philippe Roussel Galle. Les malheurs du crédirentier au regard des rigueurs de la déclaration des créances. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, pp.237-238, commentaire n° 4. ⟨hal-03679475⟩
Philippe Roussel Galle. L’ouverture d’une liquidation judiciaire investit le liquidateur des droits de l’associé et n’entraîne pas « résiliation de plein droit » des contrats de société auxquels le débiteur est partie. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2003, n° 3, p. 243, commentaire n° 9. ⟨hal-03679509⟩
Isabelle Urbain-Parleani. L'expertise de gestion et l'expertise in futurum. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.223. ⟨halshs-02239111⟩
Philippe Didier. Les fonctions de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.238. ⟨halshs-02239112⟩
Philippe Roussel Galle. L'impérialisme du droit des procédures collectives et les droits de préemption ruraux. Petites affiches, 2003, n° 139, pp. 8-12. ⟨hal-03663109⟩
Dominique Legeais. Secret professionnel. Portée du secret professionnel en cas de décès du titulaire du compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.343. ⟨halshs-02252372⟩
Dominique Legeais. Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.345. ⟨halshs-02252374⟩
Dominique Legeais. Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.347. ⟨halshs-02252376⟩
Dominique Legeais. Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.344. ⟨halshs-02252373⟩